Depuis 1999, il existe un loi spécifique aux chiens dits dangereux. Cette dernière a été modifiée en 2009. Quelques règles sont à respecter si vous pensez acquérir un chien faisant partie de ces catégories.

1ère catégorie: chiens d'attaque non reconnus par le ministère de l'agriculture

• Pit-bull
• Chiens d'apparence Mastiff
• Chiens assimilés au Tosa

2ème catégorie: chiens de garde et de défense

• Staffordshire terrier
• American staffordshire terrier
• Rotweiller
• Tosa

• Permis de détention délivré par la mairie
•  Identification de l'animal (puce ou tatouage)
• Assurance responsabilité civile
• Vaccin contre la rage
• Animal tenu en laisse et port de la muselière

 Le non respect de ces règles entraine des amendes allant de 150 à 750 euros.

Les chiens de catégorie 2 peuvent être emmenés (en laisse et avec muselière) dans les lieux publics et les transports en commun. C'est cependant interdit pour les chiens de catégorie 1. Ces délits sont punis par 150 euros d'amende.

L'acquisition, la cession et l'importation des chiens de catégorie 1 sont interdites. La stérilisation des animaux de cette catégorie est obligatoire. Le non respect de l'un de ces règles est passible d'une amende de 15 000 euros et de 6 mois de prison.

La détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 par un mineur ou une personne possédant un casier judiciaire est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros et 6 mois de prison.

Il est obligatoire, lorsque l'on promène son chien, de pouvoir présenter tous les documents le concernant, sous peine d'une amende de 450 euros.

Documents à télécharger pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie

Documents à télécharger pour les propriétaires de chiens de 2ème catégorie